Depuis le 1er octobre 2025, certaines personnes et organisations agissant en France pour le compte d’un mandant étranger doivent s’inscrire au répertoire numérique géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et déclarer leurs activités d’influence étrangère.
Le dispositif peut concerner une association, une fondation, un groupe de réflexion, une agence, un cabinet de conseil, une société ou une personne physique. L’existence d’un financement étranger ne suffit toutefois pas, à elle seule, à déterminer l’assujettissement.
L’analyse doit distinguer le mandant, la nature du lien, les activités exercées en France et leur finalité au regard de la décision publique.
Vérifier les conditions d’assujettissement
La première étape consiste à identifier le mandant potentiel. Le dispositif vise notamment une puissance étrangère située hors de l’Union européenne, certaines entités qu’elle contrôle, dirige ou finance majoritairement, ainsi que certains partis et groupements politiques étrangers.
Il faut ensuite caractériser le lien avec ce mandant. Le texte vise les actions conduites sur son ordre, à sa demande, sous sa direction ou sous son contrôle. Ces notions ne sont pas interchangeables et doivent être appréciées au regard des contrats, des financements, des instructions, des validations et du fonctionnement réel de la relation.
Enfin, l’activité doit relever des catégories prévues par la loi et poursuivre une finalité d’influence sur la décision publique ou la conduite des politiques publiques. Les communications avec certains responsables publics, les communications destinées au public et certaines contributions ou collectes de fonds peuvent entrer dans ce champ.
HATVP — Être déclarant au répertoire de l’influence étrangère
Préparer l’inscription et les déclarations ARGOS
Lorsqu’une personne ou une organisation entre dans le champ du dispositif, l’inscription et les déclarations doivent être préparées à partir d’informations cohérentes : identité du déclarant et du mandant, activités réalisées, responsables publics concernés, moyens mobilisés et ressources reçues.
Le cabinet peut établir une cartographie des missions et des flux, organiser la collecte des informations et vérifier la concordance entre les contrats, les pièces comptables, les communications et les éléments déclarés. L’objectif est de fournir ce qui est requis, sans étendre inutilement la déclaration à des informations étrangères à son objet.
Les activités sont déclarées selon une périodicité trimestrielle et les ressources font l’objet d’une déclaration annuelle. Un calendrier interne et une trace des arbitrages permettent de sécuriser les mises à jour successives.
Répondre à une demande ou à un contrôle de la HATVP
La HATVP vérifie le caractère complet et exact des informations publiées au répertoire. Elle dispose de pouvoirs de contrôle et peut demander les informations et documents nécessaires à l’exercice de sa mission.
Une réponse doit commencer par l’examen précis de la demande et de son fondement. Les documents répondants sont identifiés et conservés ; les contrats, flux financiers, instructions, communications et déclarations déjà effectuées sont ensuite rapprochés afin d’obtenir un récit unique et vérifiable.
Lorsqu’une erreur ou une omission apparaît, le cabinet examine les conditions de sa correction et les explications qui doivent l’accompagner. Une position tenable et documentée est préférable à une contestation générale que les pièces ne permettraient pas de soutenir.
HATVP — Le répertoire de l’influence étrangère
Anticiper la publicité des informations déclarées
Le répertoire est public. L’analyse juridique doit donc intégrer la portée réputationnelle d’une inscription et la sensibilité de certaines informations relatives aux missions, aux mandants et aux ressources.
Cette publicité ne justifie ni une déclaration incomplète ni une présentation approximative. Elle impose au contraire de qualifier soigneusement le périmètre, de vérifier chaque donnée et de distinguer ce qui doit être déclaré de ce qui n’entre pas dans le dispositif.
Une pratique des dossiers de régulation et de contrôle
Avocat au Barreau de Paris et ancien magistrat, Nathanaël Majster intervient dans les dossiers impliquant une autorité de contrôle, depuis l’analyse du texte applicable et des pièces jusqu’à la préparation de la réponse et de ses annexes.
Son organisation indépendante permet un suivi personnel des questions d’assujettissement, des déclarations et des échanges avec la HATVP. L’intervention peut être préventive ou débuter à la réception d’une demande de l’Autorité.