Recevoir une notification de griefs de l’Autorité des marchés financiers marque l’ouverture d’une procédure de sanction. Ce document expose les faits et les manquements susceptibles d’être retenus. Il doit être lu avec le rapport d’enquête ou de contrôle qui l’accompagne.
À ce stade, la procédure change de nature. Il ne s’agit plus seulement de répondre à des demandes d’information : il faut prendre position sur des accusations précises et préparer une défense cohérente pour la suite de l’instruction.
La première réponse doit permettre à la Commission de comprendre clairement les faits, leur contexte et les points qui sont contestés.
Un délai de deux mois pour présenter des observations
L’article R. 621-38 du code monétaire et financier prévoit que la personne mise en cause dispose de deux mois pour transmettre ses observations écrites au président de la Commission des sanctions.
Ce délai doit être utilisé pour examiner la notification, accéder aux pièces du dossier, rapprocher les faits des documents disponibles et identifier les questions juridiques soulevées. La personne concernée peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier et se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.
Article R. 621-38 du code monétaire et financier
Répondre aux griefs de façon claire et individualisée
Une notification peut rapprocher des opérations, des échanges, des règles professionnelles et des comportements intervenus sur une période parfois longue. Le volume du dossier ne doit pas faire perdre de vue l’essentiel : chaque grief doit être compris dans sa formulation exacte et replacé dans son contexte.
La réponse distingue les faits établis, ceux qui sont discutés, l’interprétation qui en est proposée et les règles invoquées. Elle doit aussi permettre d’identifier ce qui concerne réellement la personne mise en cause, particulièrement lorsque plusieurs sociétés, dirigeants ou intervenants apparaissent dans le même dossier.
Une défense utile ne consiste ni à nier par principe ni à reprendre l’analyse de l’Autorité. Elle consiste à présenter une lecture précise, documentée et compréhensible de la situation.
L’instruction devant le rapporteur
Après la notification, le président de la Commission des sanctions désigne un rapporteur. Celui-ci accomplit les diligences utiles à l’instruction. La personne mise en cause peut demander à être entendue.
Le rapporteur établit ensuite un rapport communiqué aux parties. Avant l’audience, la personne mise en cause dispose d’un nouveau temps de réponse : la convocation doit intervenir au moins trente jours francs avant la séance et un délai de quinze jours francs est prévu pour présenter des observations écrites sur le rapport.
Article R. 621-39 du code monétaire et financier
Faire respecter le cadre de la procédure
La contradiction permet à la personne mise en cause de connaître les éléments retenus contre elle et d’y répondre. Elle suppose aussi que l’Autorité respecte les textes applicables, les droits de la défense et les limites de ses pouvoirs.
Une irrégularité, une pièce manquante, une interprétation qui excède le grief notifié ou une atteinte aux droits de la défense doivent être examinées et, lorsqu’elles sont pertinentes, soulevées au moment utile.
Connaître les règles de la procédure permet de dialoguer avec l’AMF sans renoncer à contester ce qui doit l’être.
Préparer l’audience devant la Commission
L’audience ne constitue pas un recommencement du dossier. Elle s’inscrit dans la continuité des observations écrites et du travail mené pendant l’instruction. La défense doit rester lisible : faire apparaître les questions décisives, répondre au rapport et présenter une position cohérente à la Commission.
Le Cabinet Nathanaël Majster intervient pour analyser la procédure, préparer les observations, assister la personne mise en cause pendant l’instruction et défendre sa position lors de l’audience.